Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ESN RATING, cabinet d'expertise financière, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'expertise financière, de valorisation d'entreprises, de notation financière et de modélisation financière.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Définitions

• ESN RATING : désigne le cabinet d'expertise financière prestataire de services
• Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services d'ESN RATING
• Services : ensemble des prestations d'expertise financière proposées par ESN RATING
• Devis : proposition commerciale détaillée établie par ESN RATING
• Mission : prestation de service commandée par le client

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ESN RATING fournit ses services d'expertise financière aux clients, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

4. Services proposés

ESN RATING propose les services suivants :

4.1 Valorisation d'entreprises

• Évaluation financière complète
• Méthodes d'évaluation multiples (DCF, comparables, actif net, etc.)
• Rapports d'évaluation détaillés

4.2 Notation financière

• Analyse de la solvabilité
• Évaluation du risque de crédit
• Attribution d'une note financière

4.3 Modélisation financière

• Construction de modèles financiers prévisionnels
• Analyses de sensibilité et scénarios
• Business plans financiers

4.4 Conseil et formation

• Conseil en stratégie financière
• Formation en finance d'entreprise
• Accompagnement personnalisé

5. Commande et devis

5.1 Demande de devis

Toute demande de prestation commence par une prise de contact avec ESN RATING, suivie de l'établissement d'un devis détaillé et personnalisé.

5.2 Acceptation du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature et le versement de l'acompte éventuel, vaut commande ferme.

5.3 Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le client fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entraîner une révision des délais et des tarifs.

6. Tarifs et paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (XAF) hors taxes. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. ESN RATING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

6.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50% à la commande
• Solde de 50% à la livraison du rapport final

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Mobile Money
• Chèque (sous réserve d'encaissement)

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

7. Exécution des prestations

7.1 Délais

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. ESN RATING s'engage à respecter au mieux ces délais, sous réserve de la transmission en temps voulu par le client de toutes les informations et documents nécessaires.

7.2 Livraison

Les livrables sont transmis au client par voie électronique (email) ou remis en main propre. La livraison est réputée effectuée dès la transmission du rapport final au client.

7.3 Réception

Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des observations. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations d'ESN RATING

ESN RATING s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et rigueur
• Respecter les délais convenus
• Garantir la confidentialité des informations communiquées
• Fournir des analyses objectives et indépendantes

8.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission
• Garantir l'exactitude et la fiabilité des informations transmises
• Respecter les délais de paiement
• Collaborer activement avec ESN RATING

9. Confidentialité

ESN RATING s'engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses missions. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et au-delà.

Le client s'engage également à ne pas divulguer les méthodes, outils et savoir-faire d'ESN RATING sans autorisation préalable écrite.

10. Propriété intellectuelle

Les rapports, analyses et tous documents produits par ESN RATING dans le cadre de ses missions restent la propriété intellectuelle d'ESN RATING. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif de ces documents pour ses besoins internes uniquement.

Toute reproduction, représentation ou diffusion à des tiers des documents produits par ESN RATING est interdite sans autorisation préalable écrite.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité d'ESN RATING

ESN RATING est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

11.2 Limites de responsabilité

ESN RATING ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par le client sur la base des analyses fournies
• De l'inexactitude des informations fournies par le client
• Des événements de force majeure
• Des dommages indirects ou immatériels

12. Résiliation

12.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier la mission à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à ESN RATING au titre des travaux déjà réalisés.

12.2 Résiliation par ESN RATING

ESN RATING peut résilier la mission en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de non-fourniture des informations nécessaires.

13. Litiges et droit applicable

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais.

13.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun.

Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :